– Loi n°06-11 du 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement.
– Décret exécutif n°08-56 du 11 février 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement.
– Décret exécutif n°16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement.
–Arrêté du 27 Décembre 2008 fixant les critères de compétence et de professionnalisme des dirigeants de la société de capital investissement.
–Arrêté du 14 mars 2009 définissant les informations à fournir à l’appui du dossier de demande d’autorisation pour l’exercice de l’activité de capital investissement.
–Arrêté du 30 mai 2010 portant modèle de l’engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle.
– Règlement COSOB n°16-03 du 1er septembre 2016 relatif aux garanties que doit présenter la société de gestion de fonds d’investissement en matière d’organisation, de moyens techniques et financiers et de compétences professionnelles et Règlement COSOB n°16-04 du 25 octobre 2016 relatif aux règles de déontologie à respecter par la société de gestion de fonds d’investissement.
–Instruction COSOB n°14-01 du 17 juin 2014 relative aux modalités d’exercice du contrôle par la COSOB sur les sociétés de capital investissement.
