Il y a appel public à l’épargne lorsqu’il y a :
- Admission des titres aux négociations en bourse de valeurs mobilières ;
- Diffusion des titres au-delà d’un cercle restreint de personnes (100 personnes)
- Recours soit à des banques, des établissements financiers ou des intermédiaires en opérations de bourse soit à la publicité, soit au démarchage, pour le placement des titres.
Les titres visés ici s’entendent titres de capital, titres de créances, actions et parts d’OPCVM etc.
Les sociétés et organismes faisant appel public à l’épargne doivent au préalable établir un document d’information (modèle défini par l’instruction COSOB N° 97-03 du 30/11/1997) destiné au public et dénommé « notice d’information ». Ladite notice contient des renseignements sur l’organisation de l’émetteur, ses dirigeants, l’évolution de son activité, sa situation financière et ses facteurs de risque, ainsi que sur les caractéristiques et l’objet de l’opération envisagée. Ces éléments d’information présentés doivent permette à l’investisseur de fonder sa décision
Avant sa diffusion dans le public, la notice d’information est soumise au visa de la COSOB. Le visa de la commission ne comporte pas d’appréciation sur l’opération proposée .Il porte seulement sur la qualité de l’information fournie et sa conformité à la législation et à la réglementation en vigueur.
Aussi, cette notice d’information est accompagnée d’un prospectus. Ce dernier fournit un résumé des renseignements des plus importants et des plus significatifs concernant l’émetteur et l’opération projetée.
