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Décret législatif n°93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières, modifié et complété par l’Ordonnance n°96-10 du 10 janvier 1996, la Loi n°03-04 du 17 février 2003 et l’article 95 de la Loi n°17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.