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La loi oblige les sociétés par actions à tenir leur assemblée annuelle et publier leurs comptes annuels dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable. Les sociétés par actions doivent adresser ou mettre à la disposition de leurs actionnaires l’ensemble des documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.