Nature de la redevance

Taux applicable

Référence texte

1. Visas délivrés lors de l'émission de valeurs mobilières par appel public à l'épargne, d'offre publique de vente, d'achat ou d'échange de valeurs mobilières.

0.075% du montant de l'émission ou de l'offre public sans que ce montant ne dépasse cinq (05) millions de dinars.

- Décret exécutif n° 98-170 du 20 mai 1998.
- Arrête du 2 Août 1998
- Arrête du 05 Août 1998

  2. Agrément d'un IOB.

100.000,00 DA.

- Décret exécutif n° 98-170 du 20 mai 1998.
- Arrête du 2 Août 1998
- Arrête du 05 Août 1998

3. Inscription d'un négociateur en bourse.

50.000,00 DA.

- Décret exécutif n° 98-170 du 20 mai 1998.
- Arrête du 2 Août 1998
- Arrête du 05 Août 1998

4. Agrément d'un OPCVM.

100.000,00 DA.

- Décret exécutif n° 98-170 du 20 mai 1998.
- Arrête du 2 Août 1998
- Arrête du 05 Août 1998

 5. Activité des OPCVM.

0.05% de l'actif net des OPCVM tel qu'il est constaté au 31 décembre de chaque année.

- Décret exécutif n° 98-170 du 20 mai 1998.
- Arrête du 2 Août 1998
- Arrête du 05 Août 1998

 6. Enquête effectuée auprès d'un IOB.

2500 DA par jour et par enquêteur.

- Décret exécutif n° 98-170 du 20 mai 1998.
- Arrête du 2 Août 1998
- Arrête du 05 Août 1998

 7. Instruction de litiges a caractère techniques résultant de l'interprétation des textes juridiques régissant le fonctionnement de la bourse.

10.000,00 DA par dossier instruit.

- Décret exécutif n° 98-170 du 20 mai 1998.
- Arrête du 2 Août 1998
- Arrête du 05 Août 1998

8. Opérations effectuées en bourse.

15% du montant des commissions perçues par la SGBV sur les opérations effectuées en bourse.

- Décret exécutif n° 98-170 du 20 mai 1998.
- Arrête du 2 Août 1998
- Arrête du 05 Août 1998

  B- REDEVANCES PERCUES PAR LA SGBV

Nature de la redevance

Taux applicable

Référence texte

Sur les opérations effectuées en bourse

- titre de capital
  - titres de créances

- 0.25% du montant de la    transaction.
  - 0.15% du montant de la     transaction
  - le montant de la commission,    payée à la fois par l'acheteur    et le vendeur, ne peut dépasser     100.000 DA .
  -Le Minimum de perception    étant de 10 DA.

Arrêté du 26/11/98 portant approbation. du règlement de la COSOB 98-01 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la SGBV sur les opérations effectuées en bourse.

sur les organismes et les sociétés

Admission en bourse

- 0.05%(flat.) du montant nominal admis.
  - Le maximum de perception est de 1.000.000 DA

Autre opérations spécifiques

Frais d'inscription à la côte :

titre de capital

Inscription initial

Inscription additionnelle

Substitution et modification

Frais de maintien à la côte :

titre de capital

Frais de maintien à la côte

Frais d'organisation d'OPV :

Partie fixe

Partie variable